Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’urbaniste doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par son client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que son client lui a confié.
L’urbaniste indique au dossier de son client, le cas échéant, les motifs au soutien de la demande de son client.
D. 917-99, a. 41.
© Gouvernement du Québec